Cette pièce est nécessaire pour obtenir le paiement d'une créance de l'Etat ou d'une collectivité publique d'un montant inférieur ou égal à 5335,72 €. Elle est acceptée également dans un certain nombre de démarches. Les héritiers doivent présenter ce certificat aux comptables publics. Pour une personne ne possédant pas la nationalité française, son Consulat ou son Ambassade sont habilités à fournir ce certificat.

 
Pièces à fournir :

• Le ou les livrets de famille du défunt, soit en cas d'unions successives, soit en présence d'enfants naturels
• L'acte de décès
• Une pièce d'identité de l'héritier demandeur.

Autorités compétentes :

• Les notaires
• Le maire de la commune de résidence du défunt
• Le maire de la commune de résidence d'un héritier