Le casier judiciaire conserve les inscriptions des condamnations prononcées par les juridictions pénales (cours d'assises, cours d'assises des mineurs, cours d'appel, tribunaux correctionnels, tribunaux de police, tribunaux pour enfants, juges des enfants). Ces informations sont communiquées sous forme d'extraits appelés bulletins de casier judiciaire. Il en existe trois sortes.

 
Le bulletin n° 1
Il comporte l'ensemble des condamnations et des décisions contenues dans le casier judiciaire, est réservé aux autorités judiciaires. La personne concernée peut, sur demande écrite au procureur de la République du tribunal de son domicile, en obtenir une communication verbale.

Le bulletin n° 2
Il comporte la plupart des condamnations pour crimes ou délits, à l'exception de celles prononcées contre des mineurs ou celles avec sursis considérées comme non-avenues. n'est délivré qu'à certaines autorités administratives ou militaires pour des motifs précis.

Le bulletin n° 3
Il ne comporte que les condamnations pour crimes ou délits supérieures à deux ans d'emprisonnement sans sursis, ainsi que certaines déchéances ou incapacités en cours d'exécution. ne peut être délivré qu'à la personne qu'il concerne, ou à son représentant légal, s'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur sous tutelle.

Seul le bulletin n° 3 peut être obtenu gratuitement et uniquement par la personne qu'il concerne
Vous pouvez adresser votre demande :

par courrier au Casier judiciaire national F- 44317 NANTES CEDEX 3, en indiquant noms et prénoms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), date et lieu de naissance, adresse actuelle. Si vous êtes né à l'étranger, vous devez joindre la photocopie d'une pièce d'identité.

par minitel 3615 CJN

en ligne sur le site du Casier judiciaire national à l'adresse suivante : cliquez ici